L’information judiciaire : ouverture et fin

Il s’agit d’une enquête confiée par le juge d’instruction, sous le contrôle de la Chambre de l’instruction, suite à la saisine effectuée par le procureur de la République ou de la victime afin de permettre la détermination de l’existence d’une infraction. Sachez que ce juge de siège possède des pouvoirs d’investigations très larges pour trouver des preuves et auditionner les témoins.

L’ouverture d’une information

D’une manière générale, une information judiciaire est ouverte lorsqu’un juge d’instruction s’occupe d’une enquête pénale. Cette dernière est une démarche par laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des éventuelles infractions et essaie par tous les moyens de rassembler les preuves. Dans la pratique, le juge d’instruction peut être saisi pour enquêter sur les différentes catégories d’infractions. Mais, la compétence revient à celui du lieu de la perpétration de l’acte, du lieu de détention ou du lieu de résidence ou d’arrestation de la personne suspectée. Notons que ce juge peut être saisi par la victime dans les deux situations suivantes : d’une part, elle a préalablement déposé une plainte concernant les faits identiques qui ont été classés sans suite. Et d’autre part, si une plainte déposée au-dessus de trois mois n’a obtenu aucune réponse. Cependant, une victime a le droit de saisir immédiatement ce juge du tribunal judiciaire sans besoin de déposer préalablement une plainte lorsque l’infraction concerne un crime, un délit de presse ou une diffamation.

Le déroulement de cette procédure

Étant investi de tous les pouvoirs d’investigation de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention au niveau du tribunal judiciaire dans l’optique de demander une mise en détention provisoire selon la gravité des faits. Sachez que tous les protagonistes présents au moment de l’information judiciaire, c’est-à-dire la partie civile, les personnes mises en examen ou les témoins assistés ont des droits et ont la possibilité d’intervenir tout au long de cette phase. En parallèle, ce juge peut établir différents mandats comme :

  • Le mandat de recherche : il permet aux forces de l’ordre d’arrêter la personne soupçonnée et de la placer en garde à vue ;
  • Le mandat de comparution : il contraint la personne suspectée d’aller devant le juge compétent ;
  • Le mandat d’amener : il permet aux forces de l’ordre de chercher le mis en cause dans le but de le présenter devant le juge ;
  • Le mandat d’arrêt : il constitue une directive permettant à conduire la personne concernée en détention.

Il faut noter aussi que pour mener à bien ses investigations, le juge d’instruction se fait aider par des services de police et de gendarmerie en commission rogatoire.

La fin de l’information judiciaire

Il est important de savoir que la décision prise sous forme d’ordonnance par le juge d’instruction marque la fin de la phase d’information judiciaire. En principe, ce juge prend une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal. La première est évoquée quand les faits observés ne remplissent pas les conditions de la qualification d’une infraction ou les preuves collectées sont insuffisantes. Quant à la seconde, le juge d’instruction présente le dossier à un autre juge compétent dans l’objectif de juger l’infraction. Si les parties lésées souhaitent exercer un recours, elles disposent d’une durée de dix jours pour faire appel.