Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer un préjudice considérable. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les démarches à suivre pour porter plainte dans ces situations. Dans cet article, nous vous apporterons un éclairage sur les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux, les sanctions encourues, ainsi que la procédure à suivre pour déposer plainte.
Les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux
Le faux est défini par le Code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant une valeur juridique ». Le faux peut être matériel (falsification d’un document) ou intellectuel (dissimulation ou altération d’une information).
L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document contenant un faux. Il peut également s’agir d’une reproduction ou d’une copie d’un document falsifié.
Les sanctions encourues pour ces infractions
Les peines prévues par le Code pénal pour le faux et l’usage de faux varient en fonction du type de document concerné et des circonstances de l’infraction. En règle générale, ces infractions sont passibles d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Toutefois, certaines circonstances aggravantes peuvent entraîner des peines plus sévères. Par exemple, si le faux concerne un document délivré par l’autorité publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La procédure pour porter plainte pour faux et usage de faux
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Rassemblez les éléments de preuve : avant de déposer plainte, il est important de rassembler tous les éléments permettant d’établir la matérialité du faux et son usage. Il peut s’agir de documents, témoignages ou autres éléments probants.
- Contactez un avocat : consulter un avocat spécialisé en droit pénal peut être utile pour vous aider à comprendre les enjeux et les démarches à suivre. L’avocat pourra également vous représenter tout au long de la procédure.
- Déposez plainte auprès du procureur de la République : vous pouvez adresser votre plainte par courrier au procureur du tribunal compétent (celui du lieu de l’infraction ou du domicile du prévenu). La plainte doit être rédigée en français et contenir vos coordonnées, une description précise des faits, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que les éléments de preuve dont vous disposez.
- Portez plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie : vous pouvez également déposer votre plainte directement auprès des forces de l’ordre. Ils sont tenus de recueillir votre plainte et de la transmettre au procureur.
Il est important de noter que le dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux doit être effectué dans un délai de trois ans à compter de la découverte des faits. Passé ce délai, l’action publique est prescrite.
Les suites possibles de la procédure
Après réception de votre plainte, le procureur peut décider :
- d’ouvrir une enquête préliminaire confiée à la police ou à la gendarmerie ;
- d’engager directement des poursuites contre le prévenu en saisissant le tribunal compétent ;
- de classer sans suite votre plainte s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments pour engager des poursuites.
Dans tous les cas, vous serez informé des suites données à votre plainte. Si le procureur décide de classer sans suite, vous pouvez exercer un recours en saisissant directement le tribunal compétent par une citation directe ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
En cas de condamnation du prévenu, vous pourrez obtenir réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Il est donc primordial d’évaluer et de justifier le montant du préjudice dans votre plainte.
Le dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux est une démarche complexe qui nécessite la maîtrise des règles juridiques et des procédures pénales. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et défendre vos intérêts tout au long de la procédure.
