Que comprendre à propos du droit à la succession ?

Selon le droit civil, la transmission des biens d’une personne défunte à ses successeurs doit tenir compte d’un abattement fiscal. Celui-ci est appelé droit à la succession et doit avant d’être payé faire objet d’une déclaration aux services des impôts.

Qu’est-ce que le droit à la succession ?

Lorsqu’une personne décède, il laisse très souvent derrière lui, un patrimoine appelé à être partagé entre ses successeurs. Ce patrimoine après partage est soumis à une imposition que l’on appelle droit de succession. C’est une forme indirecte d’impôt qui est prélevé sur la part qui revient à chaque héritier. Le défunt ayant été imposé toute sa vie durant, il est important que son patrimoine subisse un abattement fiscal.

Avant le prélèvement de cet impôt, il y a d’abord un inventaire des biens laissés par le défunt. Lequel inventaire prend en considération meubles, immeubles, comptes bancaires, des portefeuilles de titres pour être réalisé. Une fois fait, s’en suit le partage aux héritiers ou légataires suivant ce qui est prévu dans le testament. Chaque bénéficiaire est tenu suite à cela de faire une déclaration aux services des impôts de la part qui lui revient de droit. Suivant cette déclaration, il lui sera calculé un montant à verser en guise de droit à la succession.

Est-on obligé en tant qu’héritier de payer les droits de succession ?

Tout héritier qui perçoit un revenu dans le patrimoine légué par un défunt est tenu de payer son droit à la succession. Il peut arriver cependant qu’un héritier renonce à la part qui lui revient de droit. Dans un tel cas, il ne paiera pas de droit de succession.

Suivant certaines conditions, il est possible que les frères et sœurs vivants avec le défunt avant sa mort soient exemptés de ce droit. Ils doivent cependant au moment du décès avoir au moins 50 ans ou être handicapés. Aussi, doivent-ils être célibataires, veufs (ve), divorcés ou séparés au moment du décès.

En cas de Pacs, l’époux (se) survivant est aussi exempté de ce droit. Pour un patrimoine d’une valeur inférieure ou égale à 50.000 euros et dont le propriétaire est décédé hors de la France, les proches ne sont pas de tenus de faire une déclaration. Ils ne sont donc pas soumis à ce droit de succession.

Comment est calculé le droit à la succession ?

Le calcul du droit à la succession se fait en plusieurs étapes. Il faut dans un premier temps, déterminer l’actif net taxable  qui sera réparti entre héritiers. Suivra le calcul de la part taxable et enfin le tarif. En ce qui concerne le tarif, il varie de 5% à 60% selon les types d’héritiers. Il dépend également de la part taxable de chaque héritier.

Il est possible de calculer votre droit à la succession à partir d’un simulateur en ligne. Ainsi, vous pourrez avoir une idée partielle de votre droit de succession. Au cas où vous viendrez à renoncer à votre part d’héritage, elle sera ajoutée à celle des autres pour le partage.