Que contient précisément un extrait de casier judiciaire ?

Lorsque vous faites l’objet d’une condamnation pénale, un extrait de casier judiciaire est établi à votre nom. Ce document est essentiel dans différents domaines : professionnel, administratif ou juridique. Il est important de connaître le contenu d’un extrait de casier judiciaire pour en saisir toute l’importance. Pour vous aider à y voir plus clair, voici toutes les informations disponibles sur un casier judiciaire.

Les différents types de condamnations qui figurent dans un casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document émis par le ministère de la Justice. Ce fichier contient les condamnations prononcées par différents tribunaux, tels que les cours d’assises, les cours d’assises des mineurs, les cours d’appel et par les établissements pénitentiaires à l’encontre d’une personne. Les sanctions prononcées par les tribunaux de police à l’encontre des mineurs sont également enregistrées sur le casier judiciaire. Comme l’indique le site www.casier-judiciaire.org, ces informations sont consignées sur des extraits appelés « bulletins de casier judiciaire ». Il en existe trois.

Sauf exception prévue par la loi, le bulletin n°1 reprend l’ensemble des condamnations et des décisions inscrites dans le casier judiciaire d’une personne physique. Seuls les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires y ont accès.

Le bulletin n°2 reprend la grande majorité des données du bulletin n°1, à l’exception des condamnations spécifiques aux mineurs, de quelques condamnations avec sursis, et des condamnations pour contraventions de police. La loi définit les autorités administratives et les organismes qui peuvent avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire.

A lire aussi  Comment rédiger un contrat ?

Quant au bulletin n°3, il ne contient que les plus graves condamnations pour des crimes ou des délits. Il s’agit par exemple des condamnations de plus de 2 ans d’emprisonnement sans sursis et des peines privatives de droit. Le bulletin n°3 n’est fourni qu’à la personne concernée et ne peut être communiqué à personne d’autre (exception faite des mineurs et des personnes sous tutelle). Il est possible d’en faire la demande en ligne.

demander casier judiciaire en ligne

Pouvez-vous demander l’effacement de votre casier judiciaire ?

Oui, il est possible de demander l’effacement de certaines condamnations de votre casier judiciaire, mais cela dépend des circonstances de la condamnation. Si vous avez été condamné pour un délit ou une contravention, vous pouvez demander l’effacement de votre casier judiciaire après une certaine période. Si vous avez été condamné pour un crime, vous devrez attendre beaucoup plus longtemps avant de pouvoir demander l’effacement de votre casier judiciaire. Il est important de noter que certaines condamnations ne peuvent pas être effacées de votre casier judiciaire.

Combien de temps les condamnations restent-elles dans votre casier judiciaire ?

La durée pendant laquelle les condamnations restent dans votre casier judiciaire dépend de la gravité de la condamnation et du moment où la peine a été prononcée. L’effacement est immédiat après une amnistie. Si vous avez été condamné pour un délit, la condamnation sera inscrite dans votre casier judiciaire pendant 5 ans après l’accomplissement de la peine. Pour les contraventions, elles sont généralement supprimées du casier judiciaire au bout de 3 ans. Les crimes les plus graves comme les homicides ou les violences sexuelles peuvent rester enregistrés toute votre vie.

A lire aussi  Comment bien vendre son entreprise : 4 erreurs à éviter

Voici quelques exemples de délais d’effacement :

  • 3 ans pour les condamnations à une peine de jours-amende,
  • 3 ans pour une condamnation après une contravention,
  • 5 ans pour les condamnations à une unique peine d’emprisonnement d’un an maximum,

Si une personne décède, toutes les condamnations ou décisions sont à jamais effacées de son casier judiciaire.

Source : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/casier-judiciaire-que-peut-y-trouver-sur-moi