Toutes les entreprises déclarées au niveau de l’administration détiennent un statut juridique avec lequel elles exercent leurs activités. Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous doutez certainement du statut juridique à adopter pour réussir vos affaires entrepreneuriales. Découvrez le statut juridique idéal qui convient à vos activités et à vos besoins.
Choisir un statut juridique selon ses besoins
Avant d’opter pour un statut juridique, il est primordial de définir vos besoins. Ainsi, vous devez prendre en compte les activités que vous souhaitez mener en déterminant votre projet. De plus, le nombre de personnes qui doivent gérer l’entreprise est d’une importance capitale. Chaque statut exige un certain nombre de dirigeants. Il convient donc de considérer d’une part l’activité à exercer et le nombre de dirigeants d’autre part.
Du point de vue fiscal, un capital minimum doit obligatoirement accompagner les dossiers de création. Tout dépend également du type de statut choisi. Ce sont des critères à prendre en compte avant de choisir un statut juridique approprié. Cela vous permet de ne pas regretter votre choix plus tard. Aussi, est-il nécessaire d’envisager ces éléments pour éviter les problèmes administratifs et fiscaux.
Choisir une entreprise individuelle
Le choix d’une entreprise individuelle vous permet d’avoir une certaine liberté sur vos activités. Il s’agit d’un statut grâce auquel vous ne devez rien à personne. Vous êtes le seul dirigeant de votre société. Vous êtes à la fois la personne physique et morale de l’entreprise. Les activités exercées ne sont pas contrôlées et ne sont pas sous la surveillance d’une autorité. Vous êtes au contrôle de tout ce qui se passe dans l’entreprise.
Cependant, il est important de noter que vos patrimoines professionnels et personnels seront confondus sur le plan juridique. Ainsi, si l’entreprise est en dettes, vous serez le seul responsable à solder. Tous les biens que vous possédez n’appartiennent pas à vous ni à l’entreprise. Toutefois, une alternative s’offre à vous pour partager vos biens. Il s’agit du régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
Ce régime permet à l’entrepreneur individuel de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront pas avoir l’opportunité de toucher à vos biens personnels. Ils sont insaisissables et ne pourront pas être affectés sur vos biens professionnels.
Opter pour une société
Lorsque votre entreprise prend le statut d’une société, il est clair qu’elle constitue une personne morale à part entière. Sur le plan juridique, elle ne peut en aucun cas être confondue avec votre patrimoine personnel. Ce statut lui est appliqué dès le jour où elle sera immatriculée. De fait, une société est gérée par plusieurs personnes. Les responsabilités sont donc partagées entre les membres. Les biens créanciers seront hors des biens personnels.
Il existe plusieurs types de sociétés que vous pouvez choisir. Ainsi, vous avez le choix entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Après le choix du type de société, il vous revient de nommer les dirigeants et rédiger les statuts de l’entreprise. La création de la société doit faire l’objet de parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Vous devez remplir toutes ces fonctionnalités avant d’exercer officiellement vos activités avec le nom commercial de votre société.