Quels sont les modes de saisine des juridictions prévus par la loi ?

La résolution d’un litige qu’importe sa nature est soumise à une juridiction. La saisine de cette juridiction se fait de manières diverses. Parmi celles-ci figurent la requête et l’assignation. En quoi consistent les modes de saisine des juridictions ? L’article ci portera la charge de la présentation de la requête et de l’assignation.

Qu’est-ce que la requête ?

Le mot requête trouve sa source du mot latin quaestium. Quaestium signifie demande, revendication ou encore sollicitation. La requête est donc une demande adressée à une personne ou une autorité. Elle est le premier mode de saisine des juridictions. Elle peut être individuelle ou conjointe. En ce qui concerne la requête individuelle, elle est une demande adressée au magistrat qu’est le président du tribunal. Une demande d’ordre personnel ou immobilier, mais d’un montant ne dépassant pas 500000 f. La requête doit être datée et porter l’identité des deux parties. Aussi, l’objet, les raisons de la requête et s’il y a lieu le montant doivent entre précisés. La requête est signée par le requérant et porte aussi des empreintes digitales. Lorsqu’elle est confiée à un avocat, elle vaut sa conclusion. Relativement à la requête conjointe, elle est un acte conjoint fait par les parties. A travers cet acte, les parties font cas des éléments constitutifs du désaccord et leurs raisons respectives au président de la cour. La valeur de cette forme de requête introduit toujours une instance. En d’autres termes, il n’y a pas de particularité concernant la valeur. Cette requête doit être constituée du nom de la juridiction devant laquelle les parties souhaitent se présenter et les notations juridiques à la désignation des immeubles exigés pour la publication du livre foncier. Dans le cas du non-respect de ces mentions, il y a nullité. Ce sont donc les différentes formes de requête susceptibles d’être adressées au juge en cas de litige entre deux parties.

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Comment appréhender l’assignation ?

La revendication est dérivée du latin assignatio qui veut dire répartition ou partage. Mais aussi affectation ou fixation d’une date. Elle est également un moyen de recours en justice en cas de désaccord. La revendication doit contenir un bon nombre d’éléments qualifiés de notations juridiques. Celles-ci sont la précision de la date et l’heure, l’identité des parties, l’identité et l’identification de l’huissier sur le tableau des huissiers, l’identité du destinataire, l’objet de la demande et les motifs. Aussi, la précision de la juridiction qui connaîtra la demande, la date et l’heure de la venue des parties et la composition d’un avocat s’il y a lieu sont des notations juridiques relatives à la revendication. Il est important de faire cas de la signification de la revendication. La signification est une notification faite par voie d’huissier. Il y a deux types de signification. La première qui est celle privilégiée est la signification à personne ou à domicile. La seconde est la signification à mairie, à parquet ou à voisin. Cette dernière intervient pour les cas où le défendeur n’a pas de domicile ou habite à l’étranger. A l’instar de la requête, le non-respect ou la violation des mentions légales contenues dans la rédaction de cet acte a pour sanction la nullité. La nullité est très conditionnée. Son évocation doit respecter le temps imparti. La non-remarque du respect de ces conditions entraine l’irrecevabilité de l’action.