Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes dont les actes authentiques et les actes sous seing privés. Ce dernier type est établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu’un officier public et dont la signature est effectuée par les parties. Cette signature peut être électronique et elle marque la condition de validité de l’acte.
Acte sous seing privé : avantages et valeur
Ce type d’acte a l’avantage d’être rapidement établi sans même débourser des frais. Toutefois, il n’offre pas les mêmes garanties qu’un acte authentique. Sa conservation n’est pas légalement assurée par un tiers et pire même son contenu n’est pas impérativement vérifié par un juriste. Appelé aussi acte sous signature privée, l’acte sous seing privé peut tout à fait être déposé chez le notaire pour éviter toute destruction ou disparition de l’acte. Si les parties reconnaissent le caractère original de l’acte et leurs signatures, le notaire peut ainsi lui conférer l’authenticité.
Un acte sous seing privé doit obligatoirement être enregistré auprès du service des impôts pour avoir date certaine.
L’acte sous seing privé a une force probante limitée
L’acte sous seing privé ne fait foi que jusqu’à preuve contraire. Selon l’article 1373 du Code civil, les parties peuvent désavouer leur écriture ou leur signature. Toutefois pour s’assurer de l’identité de l’auteur de l’écrit, une vérification d’écritures sera nécessaire afin de comparer les écritures au moyen d’une expertise graphologique. C’est là donc que repose la limité d’un acte sous seing-privé car il n’offre aucune garantie de son origine et il ne fait pas foi par lui-même. Pour qu’il puisse servir de preuve, il est impératif que la personne à laquelle on l’oppose reconnaisse qu’elle l’a signé. Pour renforcer la force probante d’un acte sous seing privé et le rendre authentique, le contreseing par un avocat est une autre alternative que chez le notaire, on parle ici d’acte d’avocat. Par contre cet acte n’a pas de force exécutoire ni de date certaine.
L’acte sous seing privé est fait pour quels documents ?
L’acte sous seing privé peut être utilisé pour tous les actes juridiques n’exigeant pas la forme notariée :
- Testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.
- Contrat de location, d’assurance et de prêt.
- Cession de parts sous seing privé (à enregistrer au service des impôts).
- Reconnaissance de dettes.
- Compromis de vente d’un bien immobilier.
- Statuts d’une SCI (avec formalités au greffe et enregistrement à la recette des impôts).
Pour faire les choses dans la règle de l’art, il convient toujours de se renseigner, car dans le cadre juridique, un manque d’information ou de connaissance peut vous coûter très cher dans l’avenir, au moment où il vous sera trop tard d’agir.