L’inceste sur les mineurs, porté par la proposition de loi Fort, entre dans le code pénal de manière distincte afin de mieux l’identifier, la prévenir, la détecter et lutter contre.

Jusqu’alors, l’inceste était considéré par le code pénal comme une agression sexuelle ou comme un viol aggravée par le lien filial ou la relation d’autorité entre l’auteur et la victime. Selon l’article 222-23 du code pénal, le commettant encourait 15 ans de réclusion criminelle pour un viol alors qu’il encourt 20 ans de réclusion criminelle pour un viol s’il est un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou une personne ayant autorité sur la victime, en application de l’article 222-24 du code pénal.

Ainsi, le nouvel article 222-31-1 du code pénal dispose que « les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

L’on se réfèrera à l’article 222-22-1 du code pénal pour définir la notion de contrainte (physique et/ou morale) dans ce type d’agression: « de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ainsi que de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ».

Si l’atteinte sexuelle incestueuse a été commise par un titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, le juge devra prononcer obligatoirement le retrait total ou partiel de cette autorité de ka victime, mais aussi de ces frères et sœurs mineurs.

Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse aura été commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononcera obligatoirement sur le retrait total ou partiel de cette autorité, vis-à-vis de cet enfant, mais aussi sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.

image Flickr jef safi (‘pictosophizing)