Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle.

L’inceste sur les mineurs, porté par la proposition de loi Fort, entre dans le code pénal de manière distincte afin de mieux l’identifier, la prévenir, la détecter et lutter contre.

Jusqu’alors, l’inceste était considéré par le code pénal comme une agression sexuelle ou comme un viol aggravée par le lien filial ou la relation d’autorité entre l’auteur et la victime.

Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.

Note: cet article a été repris par l’excellent ReadWriteWeb
La LOPPSI (ou LOPSI 2) est un projet de loi complétant la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002.
Pour pouvoir endiguer le cyberterrorisme, cette première version permettait aux services d’enquêtes policiaires et de défense nationale d’accéder directement à des fichiers informatiques, de les [...]

A Monsieur le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de (…)

PLAINTE
AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Monsieur/ Madame (…)

Ayant pour avocat(s) :

A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE
LES FAITS SUIVANTS :

Les faits (…)

La qualification des faits (…)

Les faits sont susceptibles de constituer les infractions suivantes : (Donner l’article du [...]