Articles Marqués ‘cour de cassation’
Par Willy Duhen • 29 déc, 2009 • Catégorie: Droit Pénal, Editorial
Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.
Tags: 27 octobre 2009, annulation, appel, article 121-3, article 323-3-1, code pénal, convention cybercrim, cour d'appel, cour de cassation, divulgation, faille de sécurité, full disclosure, image, infraction, infraction de presse, Internet, juge, juge du fond, malveillant, microsoft, ministère public, piratage, pourvoi, rejet, Responsabilité, stad, système de traitement automatisé de données, tribunal correctionnel, zataz
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Par Willy Duhen • 26 déc, 2009 • Catégorie: Droit civil, Editorial
Les nanotechnologies touchent aussi au vivant et peuvent apporter des solutions à certaines lacunes ou pathologies du corps humain. Sans évoquer l’eugénisme répondant plus particulièrement à l’éthique du scientifique, les exomuscles en sont l’exemple criant.
Tags: article 1128, biologie, chose humaine, code civil, commerce, corps humain, cour d'appel, cour de cassation, dignité humaine, don d'organes, droit, Droit civil, greffe, humanité, juge, molécule, nanotechnologies, nature, pathologie, principal, propriété, régime juridique, science, théorie de l'accessoire, tradition, vivant
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Par Willy Duhen • 6 déc, 2009 • Catégorie: Propriété intellectuelle
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), on le savait déjà, n’a pas forcément un grand sens de l’humour (et de la diversité?). Le magazine TÊTU a lui été mis en cause par le CNOSF pour avoir utiliser des marques et emblèmes olympiques dans un magazine datant de juillet 2004 « Les Jeux Olympiques du [...]
Tags: anneaux, cnosf, comité national olympique et sportif français, cour d'appel, cour de cassation, droit, droit de la concurrence, droit des marques, droit du sport, erection, jeux olympiques, jeux olympiques du sexe, juge, L.141-5 du code du sport, L.713-5 du code de la Propriété Intellectuelle, olympiade, phallus, pourvoi, Propriété intellectuelle, renvoi, sexe, tetu, TGI
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Par Willy Duhen • 27 nov, 2009 • Catégorie: Procédure
L’article 61-1 de la Constitution va bientôt être modifié comme ceci: « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour [...]
Tags: affaire, appel, article 61-1, blague, conseil constitutionnel, conseil d'état, consitution, contrôle, cour de cassation, droit, juge, juridique, loi organique, Procédure, saisine, transmission
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Par Willy Duhen • 6 fév, 2009 • Catégorie: Vie privée / Liberté d'expression
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré que la collecte de l’adresse IP n’était pas soumise à une autorisation préalable de la part de la CNIL car il s’agit d’une donnée personnelle indirecte. L’article 9, 4° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, permet [...]
Tags: adresse IP, arrêt 22 mai 2008, arret du 13 janvier 2009, CNIL, cour d'appel de rennes, cour de cassation, hadopi, juge, loi informatique et libertés, protection des données personnelles, sacem, téléchargement illégal
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