Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, puis ratifié par les 27 chefs d’État (ou de gouvernement) des États membres de l’Union européenne entre en vigueur ce 1er décembre 2009.

Outre de nombreuses mesures, notamment sur celle de la présidence et du super-ministre des affaires étrangères, le Traité modifie consubstantiellement les activités de la Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement appelée Cour de Justice de l’Union européenne.

Le système juridictionnel de l’Union, sous ce nouveau nom, est composé de trois juridictions: Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique. Les juges sont nommés pour 6 ans par un consortium des gouvernements des États membres après la consultation d’un comité se penchant sur la bonne équation entre les candidats et les fonctions (juge et avocat général).

Le Traité de Lisbonne modifie le domaine de compétences de la Cour de Justice de l’Union européenne, notamment par la modification des articles 35 et 68 de Traité de Maastricht qui prévoyaient des restrictions aux compétences de la Cour de justice. Entre autres:

• La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur que les Traités, intégrant le bloc de constitutionnalité (pas opposable à la Pologne et au  Royaume-Uni);
• Toutes les juridictions nationales peuvent saisir la CJUE pour les questions de visas, d’asile, d’immigration et questions liées à la circulation des personnes;
• Le domaine de la justice pénale et de la police entre dans le droit commun en permettant  à toutes les juridictions de saisir la CJUE;
• Elle peut se prononcer sur la légalité d’un acte adopté par le Conseil européen, sur demande d’un État membre, lors d’un risque de violation grave de certaines valeurs (dignité humaine, respect des droits de l’homme, etc.);
• Elle peut se prononcer sur les recours de la Cour des comptes ou de la Banque centrale;
• La vérification de la conformité de la législation nationale avec le droit de l’Union peut être effectué par la CJUE;
• Assouplissement des conditions de recevabilité contre les décisions des institutions de l’Union;
• En cas de non exécution d’un arrêt en manquement, il y a une accélération du mécanisme de sanction pécuniaire;
• Elle peut être saisir en cas de recours en annulation d’un acte législatif pour violation du principe de subsidiarité.

Toutes ces dispositions et ses approfondissements sont présentés dans un document relatant le rôle de cette Cour de justice de l’Union européenne.