Code d’activité APE / NAF 7112B : tout savoir sur les enjeux juridiques et fiscaux

Le code d’activité APE / NAF 7112B est déterminant pour identifier les entreprises spécialisées dans la réalisation d’études techniques, de conseils ou encore de prestations de services en ingénierie. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les enjeux juridiques et fiscaux liés à ce code APE / NAF et les obligations qui en découlent pour les professionnels du secteur. Alors, quelles sont les spécificités du code 7112B et comment s’y conformer ?

Qu’est-ce que le code APE / NAF 7112B ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de la création ou la modification d’une entreprise. Il permet d’identifier la branche d’activité principale exercée par cette dernière. Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française), quant à lui, est une classification des activités économiques utilisée pour des fins statistiques et administratives.

Le code APE / NAF 7112B correspond à l’ingénierie, études techniques et conseils spécialisés dans différents domaines tels que l’architecture, le génie civil, l’électricité, la mécanique ou encore l’environnement. Les entreprises qui possèdent ce code sont généralement des bureaux d’études, des cabinets de conseil ou des sociétés d’ingénierie.

Les enjeux juridiques liés au code APE / NAF 7112B

Le code APE / NAF 7112B engendre des obligations spécifiques pour les entreprises concernées. Parmi elles, on peut citer :

  • La réglementation en matière de qualifications professionnelles : Les entreprises du secteur doivent disposer des compétences et qualifications requises pour exercer leur activité.
  • Le respect des normes techniques et environnementales : Les prestations réalisées par ces entreprises doivent être conformes aux normes en vigueur, notamment en matière d’environnement, de sécurité ou encore d’accessibilité.
  • La souscription à des assurances professionnelles : Les entreprises doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle pour se prémunir contre les risques liés à leur activité.
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Il est également important de noter que les entreprises ayant un code APE / NAF 7112B sont soumises à la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique). Celle-ci encadre les rapports entre les maîtres d’ouvrage publics (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et les maîtres d’œuvre privés (architectes, bureaux d’études, etc.) en matière de programmation, de conception et de réalisation des ouvrages publics.

Les enjeux fiscaux liés au code APE / NAF 7112B

Les entreprises ayant le code APE / NAF 7112B sont soumises à des obligations fiscales spécifiques. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • La TVA : Les prestations réalisées par ces entreprises sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %.
  • La contribution économique territoriale (CET) : Cette taxe est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français.
  • Les impôts sur les sociétés ou les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Selon leur statut juridique, les entreprises du secteur peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou aux BIC.

Il convient également de rappeler que certaines aides et subventions peuvent être accordées aux entreprises du secteur en fonction de leurs projets, tels que les crédits d’impôt recherche ou encore les aides régionales et européennes.

Comment se conformer aux obligations liées au code APE / NAF 7112B ?

Pour se conformer aux obligations liées au code APE / NAF 7112B, les entreprises doivent :

  • Vérifier leur immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon leur statut juridique.
  • S’assurer qu’elles disposent des qualifications professionnelles requises et qu’elles respectent les normes techniques et environnementales en vigueur.
  • Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité.
  • Déclarer et payer les impôts et taxes auxquels elles sont soumises (TVA, CET, impôt sur les sociétés ou BIC).
  • Se tenir informées des éventuelles aides financières dont elles peuvent bénéficier pour leurs projets.
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Pour s’assurer de la conformité de leur entreprise avec le code APE / NAF 7112B, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des affaires. Ce dernier pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long de la vie de votre entreprise afin de vous aider à respecter vos obligations juridiques et fiscales.