Comment faire pour résilier votre assurance auto dans le cadre des lois : Chatel et Hamon ?

Vous souhaitez résilier l’assurance de votre voiture ? Il est important de savoir que la résiliation d’un contrat d’assurance ne s’improvise pas. Elle est régie par des lois : la loi Chatel en 2005 et la loi Hamon en 2015. Ces deux lois consistent à simplifier et à assouplir les conditions de la résiliation d’un contrat. L’annulation d’un contrat peut être à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré.

La résiliation en cours de contrat

Avant de souscrire à une assurance, il est indispensable de faire jouer la concurrence. Cela vous permettra de trouver l’établissement qui convient à vos souhaits et à vos besoins. Le contrat mentionne clairement des différentes clauses y compris la résiliation. La résiliation de l’assurance auto en cours de contrat est possible si :

  • Vous vous trouvez dans une situation qui ne dépend pas de votre volonté comme la cessation d’activité professionnelle, le déménagement, un départ à la retraite, le divorce, et autres. Sachez que cela n’est possible que si votre nouvelle situation modifie significativement la voiture concernée. Votre motif doit être alors fondé avec des pièces justificatives.
  • La voiture est en vente, en donation ou endommagée : elle sera effective dix jours après la réception de votre demande.
  • La cotisation mensuelle n’est pas réglée correctement.
  • Il y a une hausse tarifaire de votre assurance auto.

La résiliation à tout moment après un an d’adhésion

En principe, la résiliation d’un contrat d’assurance doit se faire dans un délai d’un mois. Avec le vote de la loi Hamon, la démarche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto est devenue plus facile. Vous n’aurez plus besoin d’effectuer une longue procédure, il vous suffit juste d’envoyer une lettre de résiliation. Après trente jours de votre demande, la résiliation est effective parce qu’il s’agit d’un délai légal selon la loi Hamon.  Elle est mise en vigueur depuis quelques années. Et selon cette loi, votre assureur est tenu d’envoyer votre demande de résiliation à votre nouvel établissement.

La résiliation à l’échéance

Comme nous savons déjà, la loi Chatel est adoptée depuis l’année 2005. Et dans son article, les établissements d’assurance ont l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à son assuré, au minimum quinze jours avant la date limite de préavis et de vous informer aussi par rapport au montant de votre prime annuelle à venir. Sachez que la date limite de préavis est de deux mois avant la fin de votre contrat. Autrement dit, la loi Chatel a pour effet d’éviter la clause de tacite reconduction, car il rappelle aux assurés l’échéance de son contrat. Il est bien de noter que lorsque vous avez reçu l’avis d’échéance, vous aurez vingt jours pour résilier à votre contrat d’assurance. Par contre, vous aurez le droit de résilier à tout moment sans pénalité. Si aucun avis d’échéance n’est parvenu, ou envoyé tard.