La responsabilité contractuelle est définie comme étant la responsabilité qui découle d’une violation d’un contrat ou d’une obligation créée par un contrat. Elle peut être engagée lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses […]
Introduction L’application de la loi et des contrats peut être définie comme l’application des règles et principes juridiques aux faits d’une affaire donnée. La tâche de l’autorité judiciaire est d’interpréter et de donner une application […]
Introduction Les contrats sont des engagements entre les parties qui sont juridiquement contraignants. Ils peuvent être utilisés pour réglementer des relations commerciales, des partenariats, des transactions financières, etc. Les effets légaux de ces contrats dépendent […]
Formation des Contrats Un contrat est une promesse ou un engagement entre deux ou plusieurs parties. Il peut être écrit ou oral et a pour but de créer des droits et des obligations en vertu […]
Dans le milieu des entreprises, la traçabilité dans les échanges et les transactions est un facteur très important. L’on doit pouvoir justifier des années après, une relation entre l’entreprise et une autre ou un particulier. […]
L’acte appelé contrat est un acte encadré par plusieurs corps de règles faisant naître des conditions indispensables à l’établissement de cet acte. Elles sont considérées comme les conditions de validité. Quelles sont les conditions de […]
Vous souhaitez résilier l’assurance de votre voiture ? Il est important de savoir que la résiliation d’un contrat d’assurance ne s’improvise pas. Elle est régie par des lois : la loi Chatel en 2005 et la loi […]
Un contrat doit répondre aux conditions de forme et du fond pour le rendre valide et lui donner une valeur juridique. Il doit renfermer les clauses minimales, les clauses spécifiques et les clauses obligatoires. Un […]
Copyright © 2023 | Legaletic.fr - REPRODUCTION INTERDITE