Quelles sont les conditions d’ordre juridique de l’établissement d’un contrat ?

L’acte appelé contrat est un acte encadré par plusieurs corps de règles faisant naître des conditions indispensables à l’établissement de cet acte. Elles sont considérées comme les conditions de validité. Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ? L’article ci portera la charge de la présentation du contrat ainsi que les conditions propres à celui-ci.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Le contrat, mot d’origine latine, signifie accord. Ainsi, le contrat est un accord de volonté fait par les parties. En d’autres termes, c’est la mise en commun des accords de deux parties différentes sur un fait dans le but de créer des obligations juridiques. Les personnes ayant conclu un contrat entre elles sont appelées les contractants ou les signataires. Selon les dispositions juridiques, le contrat est un accord de volontés entre les parties leur donnant obligation de faire, de ne pas faire ou encore de donner une chose. Le contrat peut-être une convention, un pacte, un accord, une alliance, un arrangement, une entente et bien d’autres choses de même nature. Les contrats interviennent dans plusieurs domaines. Dès lors, il existe plusieurs types de contrat notamment les contrats relatifs au travail, à la location, à la vente, au mariage et aux affaires. Les contrats peuvent être faits à l’international et sont de ce fait des conventions internationales entre les pays ou les organisations internationales. Ils sont aussi à l’interne et nécessitent l’entente des parties soit le gouvernement et les représentants du peuple. Toutefois, il y a les contrats d’ordre privé et ceux d’ordre public. Le premier, c’est-à-dire le contrat d’ordre privé est celui fait entre les personnes privées. Et le deuxième, c’est le contrat d’ordre administratif nécessitant la présence de l’administration comme partie et sa signature. Les actes s’intéressant aux travaux des marchés publics peuvent être inclus dans les contrats administratifs.

A lire aussi  La validité et l'interprétation des clauses contractuelles

Quelles sont les conditions de l’élaboration d’un contrat ?

La conclusion d’un contrat n’est pas chose facile. Elle est subordonnée à des conditions dont l’irrespect entraîne inéluctablement des sanctions. Ce sont les conditions s’intéressant à la forme du contrat d’une part et celles s’intéressant au fond du contrat. En ce qui concerne les conditions de forme, il faut préciser qu’il n’y a pas de forme particulière au contrat. Il est cependant, conseillé qu’il soit écrit portant les identités et les signatures des parties ayant contracté. Relativement au fond, il est fait des cas des éléments très indispensables à la validité du contrat. Ils sont au nombre de quatre. Ce sont le consentement des parties sans lequel on ne pourrait même pas parler de contrat et la capacité des parties à contracter. Cette capacité exige que le contractant ait 18 ans révolus, soit un mineur anticipé. Il est proscrit donc aux mineurs et aux incapables, c’est-à-dire les personnes ayant une altération particulière de se présenter comme partie au contrat. Aussi, la certitude de l’objet du contrat et la licéité ou le caractère légal de la cause du contrat sont des conditions de formes indispensables au contrat. Le non-respect de ces conditions conduit à la nullité. Elle peut être relative en ce sens où le contrat présente un cas d’erreur, de dol ou encore s’il y a un incapable parmi les parties. Mais aussi absolue dans la mesure où il y a absence ou défaut de consentement, de cause et d’objet.