Ce qu’on doit savoir à propos de l’annonce légale d’une société

Une formalité obligatoire imposée par le code de commerce, toute société nouvellement formée doit faire une parution d’une annonce légale. La publication d’une annonce légale (ou publicité légale) est une forme de petite annonce généralement mandatée par un État ou une loi locale. Les annonces légales sont publiées dans des journaux ou des revues approuvées destinés à informer le public de la constitution de la société.

Annonce légale : définition

Il s’agit d’un article qui doit apparaître impérativement dans un journal habilité pour diffuser des annonces légales informant la constitution d’une nouvelle société. La diffusion doit se faire dans le département du siège social de la société. En droit français, elle vise à remplir une responsabilité légale et un devoir incontournable tel que le droit des tiers de connaître l’information. L’annonce légale permet d’acter son existence en tant que société légale et de rendre la société opposable aux tiers.

L’annonce légale est – elle obligatoire ?

La réponse est oui, l’article R210-3 du Code de commerce prévoit cette formalité et exige à toutes les sociétés nouvellement formées de faire une annonce légale pour informer le public de la nouvelle constitution de la société. Il s’agit d’un principe important du droit français. Une information auprès des tiers est indispensable pour l’opposabilité de la société. À partir de cette annonce légale, vous devriez publier l’avis de constitution pour toute opération à propos de la société telle que la création, la renomination, la modification et la liquidation. L’absence d’une annonce légale est un motif de rejet.

Quels sont les éléments qui doivent être figurés dans une annonce légale ?

Un certain nombre d’informations doit être visible dans une annonce légale telle que :

  • La dénomination sociale de la société
  • La forme juridique de la société
  • Le nom commercial
  • Le montant du capital financier ou le montant du chiffre d’affaires de la société
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social de la société
  • La durée de la société
  • La date de constitution et la date de signature des documents de constitution
  • Le nom et prénom des gérants et l’adresse des présidents et gérants

Qu’en est-il du tarif de l’annonce légale ?

À propos du tarif pour publier une annonce légale, celui-ci dépendra de plusieurs critères. Tout d’abord, le tarif dépendra du journal dans lequel le propriétaire de la société diffuse l’annonce. La longueur de l’annonce influence beaucoup le tarif d’une annonce légale. Le tarif est élevé si le texte est long. Afin de comparer les coûts, il est judicieux de faire une étude de marché, celle-ci vous permet également de constater les écarts de prix. La base de calcul est fixée par la loi. Normalement, les journaux d’annonces légales doivent respecter le tarif imposé par le préfet. Le tarif fixé par la loi est fixé entre 5 centimes d’euros et 1,39 euro HTVA.