La procédure d’une saisie immobilière

La saisie immobilière est une procédure juridique longue et complexe. L’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat est obligatoire. Sachez qu’elle porte sur tous les droits relatifs aux biens immobiliers.

La signification du commandement de payer

Dans la majorité des cas, si vous êtes un créditeur immobilier, votre banque souhaite demander une saisie immobilière. Cette requête doit être à titre exécutoire et s’adresser à un huissier de justice. C’est ce dernier qui va vous présenter le commandement dont le contenu mentionne :

  • La précision de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel la prescription est délivrée.
  • La désignation de l’avocat qui représentera le créancier à la procédure.
  • La possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers suivant le Code de la consommation.
  • Les sommes réclamées, les frais, les intérêts échus et aussi l’indication du taux des intérêts moratoires.

Il est bien de noter que si une de ses mentions manque, vous pouvez justifier un préjudice et la procédure sera annulée. Et vous disposez de 8 jours pour payer votre créancier à compter de la signification. Au bout de ce délai, si vous n’arrivez pas à régler votre dette, le commandement de payer est publié au service de publicité foncière.

L’assignation à comparaître

Avant cette démarche, l’huissier doit se rendre à votre domicile pour effectuer un état descriptif du bien saisi. Et même si vous refusez ou êtes absent, il peut entrer dans votre domicile en présence d’une autorité locale comme le maire. À compter de la publication, l’huissier dispose un délai de deux mois pour vous donner une assignation à l’audience d’orientation qui devrait vous être délivrée au moins un mois ou au plus tôt trois mois avant l’audience. Cet appel doit contenir les mentions légales suivantes :

  • L’objet, le lieu, la date, et l’heure de l’audience
  • La consultation du cahier des conditions de vente et montants de la mise à prix
  • La possibilité de contredire le tarif de la mise à prix, de revendiquer l’autorisation de vente amiable et de profiter de l’aide juridictionnelle

Et si un de ses contenus n’existe pas, la procédure sera frappée de nullité si vous justifiez un dommage.

L’audience d’orientation

Cinq jours après la délivrance de l’assignation, il faut que l’avocat  de votre créancier dépose le cahier des conditions de vente auprès de greffes du juge de l’exécution. Ce cahier comporte notamment les conditions de la vente et la mise à prix de votre bien. Lors de l’audience, le juge vérifie la conformité de la saisie et le tarif des créances déclarées. Cependant, vous pouvez contester et demander au juge la mise en vente à l’amiable. Pour cela, il vous suffit de vous présenter à l’audience et de soumettre votre requête oralement. Notons que le juge pourra accepter votre demande ou décider de vendre votre bien aux enchères. Dans les deux cas, vous aurez un délai de 15 jours suivant la signification de décision pour faire un appel.