L’abus de confiance est une infraction pénale

L’abus de confiance est devenu un problème majeur  au sein d’une société. Il se manifeste sous plusieurs formes comme la notion de détournement. Il est donc important de bien le distinguer aux escroqueries parce que ces deux actes sont limitrophes et considérés comme une infraction délictuelle réprimée par le Code pénal.

La notion juridique

L’abus de confiance est défini par la mise en disposition du bien d’autrui, comme la voiture, l’argent et autres sans le consentement du propriétaire ou qui n’est pas prévu dans le contrat. Il est considéré comme une infraction et sanctionné par la loi parce qu’il consiste, pour l’auteur, du délit à dérouter les clauses de l’accord ou à ne pas les respecter. Alors, il est l’acte par lequel une personne détourne, au dommage du voisin, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a accepté  de les rendre, ou d’en faire un usage défini.

Les conditions nécessaires

Pour qu’un acte soit considéré comme un abus de confiance, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • Le délit d’abus de confiance doit être constitué
  • Une convention préalable est établie entre la victime et l’auteur d’infraction sinon l’acte est considéré comme un vol. Cet accord peut se présenter sous forme d’un contrat de travail ou de mandat.
  • La personne auteur de l’abus de confiance doit effectuer un détournement qui se manifeste sous forme de vente, de non-restitution, de don ou de destruction de la chose et autres.
  • La victime subit un préjudice qui peut être matériel ou moral.

Les sanctions prévues

L’abus de confiance est un délit réprimé sévèrement par la justice. Lorsqu’une personne est coupable de l’abus de confiance, elle est condamnée à une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et paye jusqu’à 375 000 euros d’amende. Et la condamnation encourue est de sept ans de prison et pouvant aller jusqu’à 750 000 euros d’amende si la victime appartient au groupe de personne vulnérable : individu âgé, femme enceinte, invalide et handicapé, souffrant d’une défaillance physique ou psychique, ou si le délit est commis au préjudice d’une association caritative. La loi  prévoit une sanction encore plus pénible si l’auteur est hautement placé dans la fonction publique. Sa peine peut aller jusqu’à dix ans de prison et  1 500 000 euros d’amende. À part ces peines précitées, le Code pénal envisage aussi d’autres sanctions comme la fermeture des sociétés concernées.

Le délai de prescription

Si vous voulez poursuivre l’auteur de l’infraction, vous avez un délai de six ans à partir du moment où la victime prend connaissance du détournement. Alors, à vous de trouver le temps idéal pour intenter l’action au sein du tribunal compétent. Notons que la sanction prévue par la loi n’est pas applicable si l’abus de confiance est commis entre les membres d’une même famille c’est-à-dire les ascendants, les descendants et conjoints à l’exception s’il porte sur les objets vitaux à la vie quotidienne de la victime par exemple, les moyens de paiement, les documents d’identité et autres.