Projet de loi justice : passage en revue des principales mesures

Scellant l’adoption de la programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice par le Parlement, dans la nuit de lundi à mardi, l’Assemblée nationale a voté le texte malgré l’opposition des magistrats, greffiers et avocats. Cette réforme augmente ainsi les moyens alloués à la justice, mais faisons un zoom sur les principales mesures.

Une nouvelle fusion née de ce nouveau projet de loi

Il se trouve que les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance vont maintenant se fusionner. Les critiques craignent une atteinte à la justice de proximité étant donné que les tribunaux d’instance sont compétents pour les litiges du quotidien. Ils se chargent principalement de trancher les contentieux civils pour toute somme demandée qui est inférieure ou égale à 10 000 €.

Divorce contentieux : suppression de la conciliation obligatoire dans les procédures

Dans le cadre des trois procédures de divorce contentieuses, une phase de conciliation est actuellement obligatoire :

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • Divorce pour faute.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En tenant compte des échecs trop fréquents de la conciliation obligatoire, le projet de loi l’a complètement supprimé.

Expérimentation de cours criminelles

Les crimes sont jugés par les cours d’assises qui comprennent des magistrats professionnels et des jurés tirés au sort. Avec le nouveau projet de loi, une éventuelle expérimentation de création de cours criminelles des départements reste à déterminer. Les cours criminelles seront en effet composées de magistrats professionnels dont un président et quatre assesseurs sans oublier le représentant du parquet. Ces juridictions jugeront essentiellement les crimes sexuels, mais également toute forme de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, hors ceux commis en récidive. Toutefois, les cours d’assises resteront compétentes pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans jugés en appel et pour ceux pour lesquels les peines prévues sont plus lourdes.

Quant aux délits de vente d’alcool aux mineurs et usage de stupéfiants, le paiement des amendes forfaitaires libère les poursuites pénales.

Parquet national antiterroriste

Auprès du TGI de Paris sera placé le parquet national antiterroriste. Ce dernier est créé pour agir à la place du parquet de Paris, notamment dans le cadre :

  • Des infractions terroristes.
  • Des crimes et délits de guerre.
  • Des crimes contre l’humanité.
  • Des crimes de tortures et de disparitions forcées perpétrés par des autorités étatiques.
  • Des infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive.

Cette série de mesures marque donc ainsi le vote du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Attendons donc de voir son application et ses effets sur le secteur et sur la population.