Le droit à l’assistance gratuite d’un avocat ne permet pas au client de tout exiger

L’État accorde l’aide juridictionnelle sous conditions de revenus aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits devant le tribunal. Cette assistance prend en charge tout ou une partie des honoraires et des frais de justice. La Cour de cassation vient toutefois de rappeler dans un arrêt récent que les justiciables ne doivent pas en abuser sous peine de se la voir retirée.

Les ressources du justiciable conditionnent son aide juridictionnelle

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent être :

  • Des personnes mises en examen.
  • Des prévenus.
  • Des accusés.
  • Des condamnés.
  • Des parties civiles.
  • Des témoins assistés.

L’aide juridictionnelle est octroyée par l’État suivant principalement de montant des ressources du justiciable. Chaque année, le plafond est réévalué et les ressources du justiciable doivent donc être inférieures à ce montant. Le justifiable doit prendre en compte les ressources de la personne avec qui il vit en couple et celles des autres personnes de son foyer afin de déterminer les ressources prises en compte. Pour 2019, le barème est fixé à 1 031 euros. Pour obtenir cette aide de l’État, l’action en justice envisagée doit être fondée et recevable et fondée. Pour ceux qui disposent déjà d’une assurance de protection juridique, ils ne pourront pas bénéficier de cette aide juridictionnelle.

La procédure à suivre en cas de besoin d’une aide juridictionnelle ?

Avant ou durant l’affaire qui le concerne, le justiciable peut toujours demander une aide juridictionnelle. Pour en bénéficier, il aura à remplir le formulaire cerfa 15626 téléchargeable en ligne et à joindre ensuite les pièces justificatives nécessaires.

Une aide partielle ou totale ?

Selon la moyenne des revenus mensuels du justiciable, l’État prend en charge l’ensemble ou une partie (25 ou 55%) des frais de procédure ; honoraires d’avocat, rémunération des huissiers et notaires, d’enquête sociale, frais d’expertise et autres. L’Etat peut également refuser d’accorder cette aide à un justiciable et le service concerné se charge de notifier le justiciable par frais d’expertise et tout en renseignant la raison du refus. Dans un délai de 15 jours après réception de la notification, le justiciable peut faire recours devant le tribunal.

Dans quels cas l’État e peut retirer cette aide ?

Une aide juridictionnelle peut être retirée en totalité ou en partie pour plusieurs motifs :

  • Procédure abusive.
  • Augmentation des ressources du bénéficiaire.

Dans un arrêté qui date du 18 octobre 2018, la Cour de cassation a tenu à rappeler le principe de l’aide juridictionnelle. Elle a même insisté sur le fait que bénéficier d’une assistance gratuite d’un avocat n’autorise en aucun cas à un justiciable d’en abuser autant.