Les notaires sont également des citoyens français qui sont dans l’obligation de respecter toutes les lois et les règles du pays. Comme tous les citoyens de la France, les notaires sont également tenus de payer des impôts ainsi que des cotisations. Pour cette année 2019, les notaires français se doivent de payer la cotisation pour la garantie collective.
La garantie collective
La garantie collective est une cotisation que les notaires de toute la France doivent payer pour assurer leurs responsabilités envers la société et leur profession. Bien sûr, d’autres professionnels qui opèrent dans différents domaines sont tenus de payer cette cotisation comme les avocats, les médecins ou encore les huissiers. Cette cotisation a été mise en place afin de prendre en charge les dommages qu’aurez pu entraîner les erreurs, les négligences ou les fautes commises par le notaire ou son équipe sur les tiers quand les assurances traditionnelles ne peuvent payer. La plupart du temps, la garantie collective intercède quand il y a lieu de préjudices ou de litiges. Il existe deux caisses de garantie qui diffèrent selon le moyen de financement :
- Une caisse centrale de garantie : cette caisse de garantie reçoit ses financements par le biais des cotisations que tous les notaires de la France ont versées.
- Une caisse régionale de garantie : cette caisse de garantie quant à elle dispose de fonds grâce aux cotisations des notaires de la région dont elle est rattachée.
Ces caisses ont été mises en place afin que les dommages qu’un notaire a causés à un client soient financièrement réparés quand l’assurance des risques des responsabilités civiles professionnelles n’a pu tout couvrir. La caisse régionale ainsi que la caisse nationale de garantie sont ainsi mobilisées.
Le taux de cotisation des notaires pour la garantie collective
Afin que les notaires français puissent s’acquitter de leurs cotisations pour la garantie collective de façon à ce que le taux soit pareil partout dans tout le pays. Ainsi, le taux de la cotisation de la garantie collective des notaires français équivaut à 0,25 % de la moyenne des chiffres qu’ils ont faits de 2016 à 2017. Toutefois, les notaires dont la moyenne des chiffres qu’ils ont faits entre 2016 et 2017 est inférieure à 176 231 € peuvent bénéficier d’une décote de 100%, de 50 % et de 25 % selon les cas.
La décote des taux de cotisation
Tous les notaires n’ont pas réalisé les mêmes chiffres entre 2016 et 2017, c’est pourquoi certains ont droit à des décotes. Ainsi, pour les notaires, dont la moyenne des chiffres obtenus entre 2016 et 2017 inférieure à 176 231 €, ils auront droit à une décote de 25 %. Les notaires qui ont une moyenne inférieure à 137 204 € bénéficient d’une décote de 100%, tandis que ceux qui ont une moyenne de produit inférieur à 157 022 € de 2016 à 2017 ont une décote de 50%.