Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et souhaitez savoir comment se gère le partage des biens immobiliers en cas de divorce. Dans cet article, nous parlerons des couples propriétaires et […]
Les lois françaises sur la protection des données sont généralement en avance sur la courbe internationale. En plus d’être liée par le nouveau règlement général de l’UE sur la protection des données personnelles (RGPD), une […]
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Dans le contexte du droit de la famille, les droits parentaux désignent le droit d’un parent de prendre des décisions importantes en faveur de son enfant. Ces droits sont généralement considérés comme automatiques pour les […]
La sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences telles que la précision, l’accessibilité, la clarté, la prévisibilité et l’intelligibilité. En effet, le juge pénal a la possibilité de raisonner par le principe d’analogie […]
Au cours ou à la fin d’une procédure, il arrive que vous ne vous entendiez plus avec votre avocat. Si des conflits arrivent, vous êtes bien en mesure d’agir et de changer d’avocat si c’est […]
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