Lorsque vous êtes victime d’agression, vous pouvez recourir à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), afin d’obtenir réparation. La CIVI évalue l’ampleur du préjudice subi pour vous proposer une indemnisation. Pour faire valoir vos […]
Le projet ou proposition de loi est une étape à prendre au sérieux pendant son élaboration. Cette loi doit être en préparation puis adopté par le Parlement avant de devenir une loi. Pour ce faire, […]
Lorsque vous faites l’objet d’une condamnation pénale, un extrait de casier judiciaire est établi à votre nom. Ce document est essentiel dans différents domaines : professionnel, administratif ou juridique. Il est important de connaître le […]
Un avocat en droit public est un professionnel du droit spécialisé dans les questions juridiques. Il peut travailler avec des clients privés, des entreprises ou des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les missions de l’avocat […]
La création d’une société ou d’une association nécessite un nombre de règles, l’adresse administrative de votre siège social est déclarée au centre de formalités des entreprises. Eviter de confondre l’adresse de votre siège social et […]
Au cours de leur fonctionnement, il n’est pas rare que les entreprises soient confrontées à différentes sortes de problématiques. Celles-ci peuvent être économiques ou juridiques et entraîner des procédures de diverses natures : liquidation judiciaire, […]
Ces derniers temps, pas mal de couples décident de mettre fin à leur relation conjugale. Nombreuses sont les causes qui peuvent entraîner cette séparation, notamment l’adultère. En effet, pour mettre en ordre toutes les démarches […]
Vous êtes à la recherche d’un logement à louer et tombez sur une annonce relative à un logement acquis sous la loi Pinel ? Vous devrez respecter un certain nombre de conditions pour que votre candidature […]
Tout objet roulant peut représenter un risque pour le conducteur et aussi pour l’usager, pour sa propre sécurité, un motard doit assurer son véhicule. Faire le choix d’une meilleure assurance selon le budget qui correspond […]
Que vous conduisiez une voiture ou que vous marchiez, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un avocat de la route quand vous faites […]
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