Les règles à suivre en matière de modification du jugement de divorce

En vertu des lois fédérales et provinciales, les époux peuvent demander une modification d’un jugement de divorce. Les demandes sont généralement approuvées si elles contiennent des informations précises et complètes et sont présentées de bonne foi. Les règles suivantes s’appliquent à la modification d’un jugement de divorce.

Règles générales pour modifier un jugement de divorce

  • Une demande doit être présentée au tribunal compétent par le mari ou la femme qui a obtenu le jugement initial.
  • La demande doit décrire avec précision les modifications souhaitées, ainsi que les raisons pour lesquelles ces modifications sont nécessaires.
  • Si la demande est acceptée, le tribunal peut accorder une ordonnance modifiant le jugement initial.

Modifications concernant les enfants

Les modifications concernant les enfants peuvent inclure des modifications des dispositions relatives à la garde des enfants, à l’accord sur la pension alimentaire pour enfants et à l’accord sur l’accès aux enfants. Les parents peuvent également demander un changement dans le lieu où leurs enfants vivront.

Modifications concernant les biens

Les modifications concernant les biens peuvent inclure des modifications des dispositions relatives aux biens communs ou à l’accord sur la contribution conjugale. Les époux peuvent également demander un changement dans l’accord sur le partage des actifs et des dettes.

Considérations supplémentaires

  • Le tribunal prendra en compte les circonstances actuelles, telles que le revenu, les besoins financiers et la capacité de rembourser toute somme due.
  • Le tribunal tiendra compte du bien-être et du meilleur intérêt des enfants impliqués dans toute modification proposée.
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