Une loi est loin d’être une parole religieuse. En tant que règle proposée et adoptée par les hommes, il arrive qu’elle subisse des modifications ou soit annulée. Au-delà de cela, elle peut se voir être abrogée et donc être sans effets futurs possibles. Cette situation malgré qu’elle soit rare arrive et mérite d’être comprise.
Que comprendre par abroger une loi ?
Une loi est en temps normal, sans limites d’application dans le temps. Une fois adoptée et promulguée elle doit être mise en application sans discussion aucunes. Cependant, il existe des lois qui ont une durée d’application limitée ou qui vient à connaître de modifications voire une annulation ou abrogation. Ainsi, lorsqu’elle arrive à expiration ou que les autorités jugent qu’il faut mettre fin à son caractère exécutoire, il est dit que la loi a été abrogée.
L’abrogation d’une loi est une annulation de celle-ci afin qu’elle ne soit plus prise en considération à l’avenir. Sur ce, la loi ne doit plus être appliquée pour quelques raisons que ce soient. Néanmoins, il faut comprendre que l’abrogation n’est pas synonyme d’annulation. C’est-à-dire qu’il n’est pas question de remettre en cause toutes les fois où elle avait été mise en application. En effet, une annulation concerne le passé et le futur d’une loi tandis qu’une abrogation concerne uniquement le futur de la loi. Il existe pour ce faire, plusieurs formes d’abrogations de lois.
Quelles sont les différentes formes d’abrogations des lois ?
Une loi peut être abrogée de manière tacite ou de façon express.
Abrogation express
L’abrogation est dite express lorsqu’une nouvelle loi est promulguée. La nouvelle vient donc mettre fin à l’exécution de l’ancienne. Cette situation connait deux formes. Une abrogation par ricochet et une abrogation formulée abstraitement. Lorsqu’elle est formulée abstraitement, une incertitude naît quant à la portée de l’abrogation. Seule la Cour de cassation est habileté à contrôler et interpréter l’exactitude de la portée de l’abstraction. Ainsi, l’abstraction est formulée sous la présente forme : « sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi ». En ce qui concerne une abrogation par ricochet, la nouvelle loi succède à l’ancienne sans ambigüité.
Abrogation implicite ou tacite
Pour que l’abrogation soit tacite, il faut une insertion de contradictions avec les dispositions antérieures dans un nouveau texte de loi. Il n’y a en fait pas d’allusion faite au sujet de l’ancienne loi. Ici, la décision est prise par un juge.
Qui a le pouvoir de modifier les lois ?
Une loi peut faire objet d’un ou plusieurs amendements. Le droit d’amendement revient selon l’article 44 de la Constitution de 1958, aux membres du parlement et au gouvernement. Ainsi, on comprend aisément que seuls ceux qui peuvent prendre l’initiative de donner naissance à loi sont les seuls à mettre fin à son application.
Une abrogation pour son effectivité doit être remplacée par une autre loi. Il en est de même pour un décret. L’abrogation de loi porte généralement sur un ou plusieurs articles de loi ou d’un règlement.