Structure de base du système juridique français

La République française est régie par la Constitution de la 5e République. En 2008, des réformes constitutionnelles ont modifié le processus législatif. Ceux-ci ont permis au Parlement de voter plus fermement lors de l’adoption des lois. Mais comment est le système juridique français est structuré ?

La structure gouvernementale

La France est un pays centralisé, même si l’article premier de la Constitution semble le contredire. La République française a un système semi-présidentiel, dénommé parlementarisme rationalisé. Chaque quinquennat, les Français choisissent leur président de la République par le biais d’un suffrage universel direct. Avant 2000, son mandat était de sept ans, mais la Constitution était révisée en septembre 2000. Le Président nomme le Premier ministre, émané de la majorité du Parlement. Le Parlement est formé du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ils adoptent les Lois. La réforme constitutionnelle du juillet 2008 a modifié plusieurs aspects institutionnels, mais surtout dans le processus législatif. Son aspect important est l’obligation qui incombe au gouvernement de publier une analyse d’impact avant chaque projet de loi. Le but est de se conformer à la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour mieux légiférer.

Les types de législation

La France est gouvernée par une hiérarchie stricte de normes, la constitution. Elle est fusionnée avec les droits de 1789 et 1946, et avec la Charte de 2004. En vertu de ce texte, le Parlement devrait adopter les lois avec une hiérarchie interne :

  • Loi organique
  • Loi ordinaire
  • Ordonnance

Ce dernier est pris par le Gouvernement, autorisé par le Parlement pendant un certain temps. Le Parlement est tenu de valider l’ordonnance après ce temps. Le pouvoir exécutif a le droit d’édicter des règlements, dénommés :

  • Décrets, pour le Premier ministre et le président de la République
  • Arrêtés, pour le reste du pouvoir exécutif

Depuis 1945, les lois et les décrets non-individuels sont numérotés selon la forme “99-1234”. Depuis 2000, ces textes sont nommés en “2000-1234”.

Le fonctionnement de l’appareil judiciaire

Il est divisé en deux organes distincts : le droit administratif et le droit judiciaire :

  • Le sommet des tribunaux judiciaires est la Cour suprême d’appel ou Cour de cassation. Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose plusieurs candidats pour les juges. Le président de la République en désigne quatre-vingts qui constituent les membres. Il existe trente-six cours d’appel, cent soixante-quatre tribunaux de grande instance et trois cent sept tribunaux d’instance.
  • Le sommet des juridictions administratives est le Conseil d’État, avec huit cours administratives d’appel et quarante-deux tribunaux administratifs. Le Conseil constitutionnel est chargé du contrôle constitutionnel des lois avant leur adoption. Il est également responsable de l’observation des élections nationales. Il est formé de neuf membres. Le président du Sénat, de la république et de l’Assemblée nationale désigne chacun trois membres. Par ailleurs, les ex-Présidents de la République ont le statut des membres du Conseil constitutionnel.