Le notaire et ses missions

Un notaire a pour principales missions de conseiller et de rédiger des actes. En tant que juriste investi d’une mission d’autorité publique, il prépare les contrats sous la forme authentique pour le compte de tous ses clients. Ses fonctions, il les exerce dans un cadre libéral.

Un officier public

Le notaire est un officier public et il est donc capable d’intervenir dans l’ensemble des domaines du droit : famille, patrimoine, immobilier, rural, entreprises, collectivités locales et bien d’autres encore. Nommé par le ministre de la Justice, il agit pour le compte de l’État et confère aux actes qu’il rédige un gage d’authenticité et de sérieux. Cela veut signifier qu’il reçoit de l’État de véritables prérogatives de puissance publique.

Un professionnel de l’authentification des actes et du conseil

En apposant son sceau ainsi que sa propre signature, le notaire authentifie les actes. Il devient donc dans ce sens le témoin officiel de la volonté exprimée par les personnes qui apposent leurs signatures. Il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte comme un tiers impartial. Un acte authentifié par un notaire s’impose et dispose même la même force qu’un jugement définitif.

À part l’authentifier des actes, le notaire a aussi un engagement envers ses clients, le devoir d’expliquer, d’accompagner et surtout de donner des conseils objectifs. Évidemment, tout cela doit se faire dans le respect de la loi et de la volonté des parties signataires. Le notaire peut dans ce sens être le magistrat de l’amiable, car il devient un acteur d’une justice de gré à gré. Il participe aussi au règlement d’intérêts antagonistes. Au quotidien, il peut également assurer une prestation de conseil et d’assistance pour tous et même en dehors de tout contentieux.

Un professionnel libéral

Rappelons que le notaire est un officier public, en revanche, il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Sans coût pour l’État, il assure une forme moderne de service public en assumant la responsabilité économique de son étude. En tant que professionnel libéral, ce sont ses clients qui le rémunèrent contre les services qu’il leur propose. Toutefois, le tarif, c’est l’État qui le fixe en organisant  ainsi une mutualisation des coûts.

Un professionnel présent sur tout le territoire

Sous le contrôle de la chancellerie, leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente, car les notaires ont aussi pour mission d’assurer une bonne couverture du territoire. Elle obéit à trois principes :

  • Maintenir un service public juridique de proximité.
  • Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession de notaire afin d’assurer un service de qualité.
  • Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques.

L’arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation pour les futurs notaires. Une évolution est attendue d’ici les années à venir.