Lorsque vous êtes victime d’agression, vous pouvez recourir à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), afin d’obtenir réparation. La CIVI évalue l’ampleur du préjudice subi pour vous proposer une indemnisation. Pour faire valoir vos droits devant cette commission ou une autre entité habilitée, vous devez prouver l’agression et le préjudice qui en a découlé. Ce dernier est évalué en considération de plusieurs facteurs. Nous vous disons tout ici.
Comprenez le processus d’évaluation médicale des victimes d’agression
L’indemnisation des victimes d’agression se base sur une expertise médicale. L’évaluation médicale est une étape décisive de ce processus. Le préjudice en l’espèce s’entend aussi bien au sens physique que moral. Il est consécutif à une agression, laquelle peut prendre des formes variées : viol, agression sexuelle, violences corporelles, violences verbales, braquage, attentat, morsure de chien, etc.
L’évaluation médicale des victimes d’agression permet d’apprécier l’envergure du préjudice que vous avez subi. Cette expertise médicale suit un formalisme et respecte un cadre strict que vous devez bien appréhender. Il s’agit d’une expertise mandatée par un tribunal ou une compagnie d’assurances et réalisée par un médecin expert en préjudice.
Réalisée dans un cadre médico-légal, l’évaluation médicale en cas d’agression se décline en plusieurs étapes :
- la consolidation médico-légale : moment où la victime est supposée stable,
- l’anamnèse, étape où la victime relate les faits d’agression à l’expert,
- les doléances, étape où la victime exprime son ressenti,
- l’examen médical complet,
- la discussion médico-légale, étape au cours de laquelle le médecin expert croise les éléments médicaux avec les concepts juridiques.
Suite à ces différentes étapes, l’expert médico-légal rend un rapport définitif ou provisoire, sur la base d’un barème d’évaluation. Ce rapport intègre des conclusions définitives qui permettent de fixer le montant de l’indemnisation.
En tant que victime, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’agression. Référence en la matière, ce juriste s’assure du respect du formalisme de l’expertise médicale, et de toutes les implications de l’agression. Il veille à la sauvegarde vos intérêts. Vous pouvez en savoir plus sur ce spécialiste et l’intérêt de l’associer à votre cause.
L’importance d’une documentation appropriée du préjudice subi
En matière d’indemnisation suite à une agression, il est important de documenter vos prétentions. Ce faisant, vous apportez des preuves du préjudice subi et optimisez vos chances d’être dûment indemnisé. La documentation en l’espèce implique de présenter une diversité de pièces.
Parmi la documentation nécessaire à une bonne indemnisation, il y a :
- le rapport de l’évaluation médicale,
- les attestations de témoins de l’agression s’il y en a,
- les comptes rendus médicaux et hospitaliers,
- les imageries des blessures le cas échéant,
- les radiographies, IRM, EEG, EMG, échographies,
- les ordonnances,
- le dossier du médecin du travail s’il est intervenu,
- les arrêts de travail.
Toute autre pièce utile pour prouver le préjudice corporel, moral et économique subi suite à l’agression devra aussi être produite. Cette documentation permet de justifier et de prouver l’impact de l’agression sur la victime et son quotidien. À ce niveau aussi, l’avocat vous sera d’une aide précieuse pour rassembler la documentation nécessaire à votre indemnisation.
La question délicate du préjudice moral
En matière d’agression, le sujet du préjudice moral est plutôt délicat. Cela s’explique par le fait qu’un préjudice de cette nature est difficile à évaluer. De même, son périmètre est plus large que ce qu’on pourrait penser, tout comme les formes qu’il peut prendre d’ailleurs. Ces dernières, ainsi que leurs modalités d’indemnisation, sont définies par la nomenclature Dintilhac.
Effectivement, le préjudice moral peut être subi tant par la victime, que par ses proches. Il peut s’agir d’un préjudice d’affection consécutif au décès de la personne agressée, et causant une souffrance morale à ses proches. Les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent de la victime d’agression suite à un dommage corporel sont aussi une variante du préjudice moral.
La nomenclature Dintilhac considère aussi le préjudice d’accompagnement d’une victime d’agression ayant subi un handicap très lourd : paraplégie, tétraplégie, traumatisme crânien, etc. L’indemnisation du préjudice moral peut être envisagée au bénéfice de plusieurs personnes : la victime, son époux.se, son/sa concubin.e, ses enfants, l’enfant conçu au jour du décès, les frères et sœurs de la victime décédée. Le montant de l’indemnisation est fonction de chaque profil de bénéficiaire.
Les traitements disponibles pour les traumatismes physiques et psychologiques
L’état post-traumatique, qu’il soit physique ou psychologique, peut être traité au moyen de diverses solutions. Il se caractérise par le syndrome de stress post-traumatique ou le trouble de détresse aiguë. Leurs manifestations sont diverses : détresse psychologique, rêves, flashbacks, troubles du sommeil, déréalisation, évitement, altération négative de l’humeur. Ces signes doivent être traités.
Pour ce faire, la victime doit être prise en charge par un médecin généraliste, un psychiatre et tout autre professionnel médical spécialisé, selon la nature du traumatisme en cause. Ainsi, le traitement peut consister en des thérapies comportementales et cognitives, en l’hypnose ou en la sophrologie.
Bien sûr, les traitements médicamenteux sont aussi une option. On pense aux antidépresseurs comme la sertraline et la paroxétine. Les antipsychotiques et les anxiolytiques ont aussi montré leur efficacité dans le traitement des traumatismes physiques et psychologiques liés à une agression. Pour des raisons évidentes d’efficacité, un traitement mixte peut s’avérer nécessaire. Il combine le traitement thérapeutique et le traitement pharmaceutique.
Comment trouver de l’aide par le biais du système juridique ?
Le système juridique offre des possibilités aux victimes d’agression, afin qu’elles puissent bénéficier d’une aide et d’un accompagnement sérieux pour s’en sortir. Par le biais du système juridique, il est en effet possible d’initier une procédure pénale.
Elle consiste à déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie, pour informer le procureur de la République que vous avez été victime d’agression. La plainte peut aussi être déposée par courrier écrit au procureur de la République du TGI le plus proche du lieu de l’agression. L’idée est que l’auteur de l’agression soit poursuivi et condamné.
Le système juridique permet également aux victimes d’envisager une procédure civile pour obtenir indemnisation. À cet effet, il est possible de saisir la CIVI, l’assureur de l’auteur de l’agression, ou de se constituer partie civile.