La rupture brutale des relations commerciales établie peut causer de sérieuses pertes à l’un ou les parties prenantes. Il faut dans ce cas prévoir la réparation des préjudices que cela peut causer sur une entreprise. Le montant à préparer dépend uniquement de la situation. Évitez dans ce cas de vous précipiter dans ce genre de situation.
Le point sur le caractère brutal d’une rupture
Une rupture des relations peut être considérée comme brutale en cas d’absence d’un préavis de résiliation. Ainsi, une rupture imprévisible ou soudaine peut être considérée comme brutale. Elle peut aussi être violente pour les parties concernées. Il faut dans ce cas établir un préavis d’une durée précise avant de mettre fin à des relations commerciales.
Vous devrez aussi prendre en compte les usages commerciaux tout comme les accords professionnels qui seront en relation. Un juge peut se baser sur le préavis pour déterminer le caractère brutal de la rupture. L’auteur doit en tout cas réparer les préjudices causés par la rupture brutale des relations commerciales.
Comment réparer les préjudices de la rupture des relations ?
L’auteur de la séparation est tenu d’engager sa responsabilité délictuelle pour réparer les choses. Il devra dans ce cas réparer le préjudice causé par la rupture. Ainsi, la situation ne dépend pas du préjudice entraîné par la rupture des relations. La réparation peut par exemple concerner le chiffre d’affaires que la victime a perdu à cause de l’absence d’un préavis.
Un tiers peut de son côté invoquer une rupture brutale des relations. Il se basera dans ce cas sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Les préjudices indiqueront en tout cas les montants que la victime peut perdre après l’arrêt des relations.
L’ancienneté des relations peut changer les choses
L’ancienneté des relations peut parfaitement déterminer les préjudices que la victime peut avoir. Il ne faut pas non plus négliger les natures de services ainsi que les biens concernés par le contrat commercial. La situation de dépendance est un autre point déterminant sur les préjudices à régler. La victime peut demander les dommages-intérêts avec les formes suivantes :
- Le chiffre d’affaires perdu par la victime suite à l’établissement d’un préavis dans les règles de l’art
- Les pertes annexes causées par des investissements réalisés uniquement pour le client qui a rompu brutalement la relation.
- Un préjudice moral ou une détérioration de l’image que la rupture a causée.
Les sanctions prévues en cas de rupture brutale des relations
La victime de la rupture doit saisir la bonne juridiction pour obtenir une réparation des préjudices. Vous pouvez pour cela vous baser sur le Code de commerce pour éviter de prendre de mauvaises décisions. Cela implique que le Ministère public peut introduire une action en cessation de la pratique. Cette procédure se fait en principe auprès d’une juridiction civile.
L’autorité peut aussi demander une répétition de l’indu ou évoquer la nullité du moindre contrat illicite. L’auteur de la rupture peut aussi se voir imposer une amende civile de la part de l’autorité compétente. Le montant à payer pour cela ne doit pas dépasser 5 millions d’euros.