Conditions de naissance d’une loi

Une loi est connue comme une règle, une  norme, qui s’appliquent à tous les sujets d’un état. Elle est obligatoire pour tous et le non-respect de celle-ci est sanctionné par les autorités compétentes. Ceci étant, il est de bon ton que les citoyens comprennent les conditions de prescription d’une loi pour mieux s’y soumettre.

Dans quelles conditions, une loi prend-t-elle forme ?

Dans un état de droit, il existe les autorités suprêmes et les citoyens. Les premiers comprennent le gouvernement, le parlementaire, les sénateurs.  Ceux-ci, compte tenu de leurs responsabilités, établissent des règles et prescriptions pour une meilleure gestion de la communauté.

La naissance d’une loi est possible sous deux conditions. La première est que le gouvernement soumet un projet de loi aux députés et aux sénateurs. La seconde pour sa part est que les parlementaires soumettent une proposition de loi qui est analysée. Dans ces cas, on parle de l’initiative. Viennent ensuite les étapes de dépôt et celle de l’examen de la première assemblée. Le dépôt consiste à une examination des propositions par le Sénat et le parlement.  Lorsque la commission parlementaire analyse et propose si nécessaire des modifications de la loi, on dit que la loi subit un examen de la première assemblée.

Suite à cela, un rapport adopté par la commission doit être voté par article puis sur le texte dans son entièreté. La loi est soumise alors à la seconde assemblée. Dans ce cas, le Sénat et le Parlement sont tenus de voter les mêmes amendements sans modifications aucunes. Ceci a lieu suite à de nombreux aller-retour de la loi entre les deux assemblés. On dit qu’il y a navette entre les deux assemblés.

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L’adoption et la promulgation de la loi constituent les deux dernières phases. L’adoption a lieu lorsqu’il n’existe plus de divergences entre les deux assemblés sur la loi. La promulgation vient mettre fin au processus à travers la signature d’un décret par le président de la République. Il est contresigné par le Premier ministre et les ministres en charge de l’application de la loi. Pour qu’elle soit effective, la loi promulguée doit être publiée au journal officiel.

Une loi promulguée est-elle définitive ?

Il peut arriver qu’une loi votée, promulguée et entrée en vigueur fasse l’objet d’éventuelles révisions, modifications. Ceci a lieu lorsque la question abordée par la loi vient à connaître des incohérences ou mérite d’être revue pour une meilleure application. Au cours d’un amendement de loi, on peut compléter, annuler ou corriger tout ou partie de la loi.  

Lorsqu’elle est annulée, on dit qu’elle est abrogée. Cependant, retenir qu’une abrogation d’une loi se fait par une autre loi est important. Ceci est, car ce n’est qu’à cette condition que l’abrogation est effective.

Une loi n’est pas inventée et mise en vigueur pour contrôler le peuple. Elle est réfléchie et adoptée par tout un ensemble de personnages afin d’être valide pour tous. Ainsi, il est clair qu’une loi ne tombe pas du ciel et en tant que bon citoyen la mettre en pratique est une obligation.