Un conflit peut éclater à tout moment entre votre entreprise et vous. En effet, que ce soit pendant la relation contractuelle ou à la rupture de votre contrat de travail, un litige peut vous opposer. La résolution à l’amiable du problème est souvent le premier recours à entamer. Mais quand la démarche n’est pas efficace, il faut trouver autre chose. Découvrez dans notre guide quels sont les recours judiciaires que vous pouvez entamer pour un litige avec votre employeur.
Faire appel au Conseil des prud’hommes
Malgré votre tentative de régler à l’amiable le conflit qui vous oppose à votre employeur, aucun accord n’a pu être établi. C’est pour cette raison que vous avez décidé d’entamer un recours judiciaire. L’une des procédures que vous pouvez entamer est la saisine du Conseil des prud’hommes. C’est l’autorité compétente pour vous aider pour une discrimination sur le lieu de travail, une contestation d’une rupture conventionnelle ou pour un non-paiement de salaire. Il est important de souligner qu’il existe un délai de proscription pour la saisine du Conseil des prud’hommes. Après ce délai passé, vous ne pourrez plus entamer ce recours. Ce délai varie en fonction de la nature du litige.
- Pour le cas d’une discrimination, d’un harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, le délai de prescription est de 5 ans.
- Le délai de prescription est de 6 mois si le litige concerne le montant du reçu pour le solde de tout compte que vous avez signé.
- Pour un conflit pendant l’exécution du contrat de travail, le délai de prescription est de 2 ans.
- Pour un conflit qui résulte de la contestation d’une rupture conventionnelle, de la rupture d’un contrat de travail ou de la contestation d’un licenciement économique, le délai de prescription est de 12 mois.
- Dans le cas du non-paiement des salaires, le délai de prescription est de 3 ans.
Faire appel à l’inspection du travail
Si vous êtes en conflit avec votre employeur et que le règlement à l’amiable de la situation n’a pas abouti, vous pouvez saisir l’inspection du travail. En effet, vous pouvez contacter l’inspection du travail sans avoir peur de vous faire sanctionner par votre société. L’inspection du travail pourra vous aider si le conflit qui vous oppose à votre employeur concerne un non-respect de la réglementation ou encore un harcèlement. Si votre entreprise respecte les normes en vigueur, elle aura affiché les coordonnées de l’inspection du travail compétente dans votre localité.
Saisir le tribunal compétent
Dans certains cas, le Conseil des prud’hommes et l’inspection du travail ne sont pas compétents pour vous aider à régler un conflit entre vous et votre employeur. Dans ce cas, vous allez saisir le tribunal compétent. Le tribunal à saisir dépend de la nature du litige. Ainsi, si le conflit qui vous oppose concerne un accident de travail avec une infraction à la sécurité, c’est le tribunal correctionnel que vous devez saisir. Le tribunal administratif est l’autorité compétente pour la rupture de contrat des représentants du personnel. Tandis que pour un litige sur les accords collectifs ou les accidents du travail avec faute de l’employeur, c’est le tribunal judiciaire qu’il faut saisir.