Le licenciement pour motif économique est une procédure complexe qui suscite de nombreuses interrogations aussi bien pour les employeurs que pour les salariés concernés. Cet article vous apporte un éclairage sur les différentes étapes du processus, ainsi que sur les droits et obligations de chacune des parties.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L1233-3 du Code du travail comme étant la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ces motifs peuvent être :
- la suppression ou la transformation d’un emploi,
- la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié,
- la cessation d’activité de l’entreprise.
Ces motifs doivent résulter d’une difficulté économique, telle qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la situation financière ou encore des mutations technologiques. La jurisprudence a également reconnu la réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa sauvegarde comme motif légitime.
La procédure de licenciement pour motif économique
Avant d’envisager un licenciement pour motif économique, l’employeur doit respecter plusieurs étapes :
- Recherche de solutions alternatives : l’employeur doit tout d’abord chercher à éviter le licenciement en envisageant des mesures telles que la réduction du temps de travail, la formation ou la réaffectation des salariés à d’autres postes.
- Consultation des représentants du personnel : si l’entreprise compte des représentants du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux), ils doivent être consultés sur les motifs économiques et les mesures envisagées pour éviter ou limiter les licenciements.
- Respect de l’ordre des licenciements : en cas de suppression de plusieurs postes, l’employeur doit établir un ordre des licenciements en tenant compte de critères tels que l’ancienneté, la charge de famille, les qualités professionnelles ou encore la situation sociale des salariés. Il est important de souligner que cet ordre ne s’applique pas en cas de refus par le salarié d’une modification substantielle de son contrat de travail.
- Mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : si le nombre de licenciements prévus dépasse un certain seuil (10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés), l’employeur doit élaborer un PSE qui prévoit des mesures d’accompagnement telles que des actions de reclassement, des formations ou encore des indemnités supra-légales.
- Notification du licenciement : l’employeur doit informer chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs économiques du licenciement, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, les possibilités de reclassement et les mesures d’accompagnement prévues.
Les droits et obligations des salariés licenciés pour motif économique
En cas de licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie de plusieurs droits :
- Indemnité légale de licenciement : selon l’article L1234-9 du Code du travail, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.
- Préavis : le salarié doit être informé du préavis à respecter, qui varie en fonction de son ancienneté (de 1 à 3 mois).
- Droit au reclassement : le salarié doit être informé des possibilités de reclassement interne ou externe à l’entreprise, notamment dans le cadre d’un PSE.
- Aide au retour à l’emploi : le salarié peut bénéficier d’actions de formation, de bilans de compétences ou encore d’aides à la création d’entreprise.
De son côté, le salarié licencié pour motif économique doit respecter certaines obligations :
- Respecter le préavis, sauf dispense accordée par l’employeur,
- Informer l’employeur en cas de refus d’un reclassement proposé ou en cas d’acceptation d’une offre d’emploi pendant la période de reclassement.
Les recours possibles en cas de contestation du licenciement pour motif économique
Si un salarié estime que son licenciement pour motif économique est injustifié, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il appartient alors au juge de vérifier si les motifs économiques sont réels et sérieux et si l’employeur a bien respecté l’ensemble des obligations légales. Si le licenciement est reconnu comme abusif, le juge peut ordonner la réintégration du salarié ou lui accorder des dommages et intérêts.