Les lois à respecter sur la création d’entreprises en Suisse

L’entrepreneuriat est un domaine qui intéresse de plus en plus les investisseurs. Afin de devenir leur propre patron, ils décident de créer une entreprise. Une entreprise qui répondra aux besoins d’une clientèle ciblée. La création d’entreprises en dehors de la France comme en Suisse intéresse d’ailleurs beaucoup d’investisseurs. Quelles sont les lois et les démarches à respecter pour créer une entreprise en Suisse pour un étranger?

La loi fédérale dédiée aux étrangers

Il est parfaitement possible pour un étranger de créer une entreprise en Suisse. Mais pour pouvoir commencer son projet, il devra respecter la loi fédérale dédiée aux étrangers. Ainsi, si vous êtes un ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne ou de l’AELE, vous pouvez créer une entreprise en Suisse. Pour la création de votre entreprise en Suisse, vous devez :

  • Disposer du permis B qui vous donne la possibilité de travailler en Suisse. Ce permis doit être valide pendant un an minimum,
  • Détenir le permis C qui est le permis d’établissement en Suisse,
  • Vous assurez qu’un des membres du conseil d’administration de votre entreprise est domicilié en Suisse. Surtout si vous voulez créer une SA. Et si c’est une SARL, un des administrateurs ayant l’autorisation de signer doit être domicilié en Suisse.

Pour faciliter votre projet, vous pouvez d’ailleurs faire appel à un administrateur local comme membre du conseil d’administrateur de votre entreprise. Notaire, avocat ou fiduciaire peut parfaitement faire l’affaire. Sur geneve-avocat.net vous trouverez un avocat qui pourra vous aider dans cette démarche. 

La loi sur la fiscalité de l’entreprise

Toutes les entreprises ouvertes sur le territoire Suisse et qui sont en activité doivent payer des impôts. Et que ce soit une entreprise locale ou étrangère. Ces impôts sont fixés en fonction du statut juridique de l’entreprise. Mais son règlement devra se faire sur trois niveaux. En effet, les entreprises devront s’acquitter d’impôts communaux, fédéraux ou cantonaux. En général, les impôts cantonaux sont calculés sur le capital et les profits de l’entreprise selon un taux de 17% maximum de ces valeurs, ainsi que sa forme juridique. Le taux d’imposition pour les impôts fédéraux est fixé à 8,5%. Cette imposition s’applique aux entreprises coopératives et de capitaux. Les associations et les fonds d’investissement sont imposés à 4,25%. Ainsi, la Suisse fait partie des pays avec une fiscalité abordable.

La loi sur les assurances santé des salariés

Comme les entreprises françaises, les entreprises que vous avez créées en Suisse doivent disposer d’une bonne assurance santé pour les salariés. Cette assurance devra être en Suisse et ce que vos salariés soient des citoyens suisses ou des expatriés. C’est une protection dédiée à la population du pas en cas de maladie. Et participe à la gestion de certains domaines de la santé. Il faudra tout de même bien vérifier cette assurance maladie. Car selon la forme juridique de votre entreprise et de vos activités, il existe des exigences et des différences que vous devez respecter.