C’est une sanction pénale qui frappe le délinquant. Elles sont des mesures de sécurité, de défense sociale ordonnées par un juge ou par un représentant du pouvoir administratif comme le Préfet.
La distinction entre mesures de sûreté et peines
En droit pénal, il existe deux types de sanctions : d’une côte, la peine qui est un châtiment destiné à punir l’auteur d’un trouble social et de l’autre côté, les mesures de sûreté tournées vers l’avenir qui sont dédiées à la protection de la société contre l’infraction d’une personne dangereuse. Les mesures de sûreté complètent ou se substituent à la peine ou même autonomes. Nous allons énumérer quelques différences constatées comme :
- Le caractère préventif : elles ne sanctionnent pas le délinquant pour son acte, mais elles visent plutôt à traiter son état dangereux afin d’éviter la réalisation des infractions futures ou la récidive. Elles sont même appliquées aux personnes irresponsables comme le mineur ou le dément.
- La neutralisation et réadaptation : d’une part, neutraliser l’intéressé signifie éviter que sa dangerosité s’accomplisse et d’autre part, réadapter l’individu concerné veut dire une mesure de suivi ou de réinsertion.
- La limitation dans le temps : ces mesures ne possèdent pas de limite temporelle bien précise comme les peines.
Les différents types de mesures de sûreté
Nous avons deux catégories de mesures de sûreté : la première est celle qui sont prise par l’autorité judiciaire par le bien d’un juge comme les mesures de placement dans un centre de désintoxication pour les drogués et l’alcoolisme ; les mesures de rééducation prises à l’encontre des mineurs délinquants par exemple la surveillance, la protection, l’éducation et l’assistance ; la rétention de sûreté qui est exécutée après une condamnation d’au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des crimes très graves et autres. Quant à la seconde, elles sont prises par l’autorité administrative et elles ne peuvent être contestées que postérieurement. Par exemple, l’assignation à résidence, l’internement des aliénés dangereux, la fermeture administrative d’un établissement ouverts au public après des infractions commises et l’expulsion d’un étranger en situation illégale.
Le régime juridique
Il suffit que les faits soient établis et que la mesure soit édictée par la loi pour qu’une mesure de sûreté soit ordonnée par les autorités compétentes. Cela signifie que l’existence d’un élément matériel est suffisante, car elle n’est pas toujours liée à l’accomplissement d’une infraction. Alors, l’élément moral n’est pas indispensable. Les mesures de sûreté ont un caractère rétroactif, car elles s’appliquent immédiatement aux faits antérieurs dès sa promulgation. Selon les spécialistes, on ne peut pas attendre pour défendre la société. Elles ne sont pas définitives. En principe, la durée maximum est prévue par le législateur. Mais, elles peuvent être révisées ou modifiées suivant l’évolution de l’état dangereux du délinquant. Notons que l’amnistie fait disparaître les mesures de sûreté.