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Les principes régissant l’application de la loi pénale

août 20, 2019 Mégane Ziper 0

La sécurité juridique impose à la loi pénale des exigences telles que la précision, l’accessibilité, la clarté, la prévisibilité et l’intelligibilité. En effet, le juge pénal a la possibilité de raisonner par le principe d’analogie […]

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Projet de loi justice : passage en revue des principales mesures

mars 30, 2019 Mégane Ziper 0

Scellant l’adoption de la programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice par le Parlement, dans la nuit de lundi à mardi, l’Assemblée nationale a voté le texte malgré l’opposition des magistrats, greffiers et avocats. […]

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Les caractéristiques d’un logement décent

janvier 31, 2019 Mégane Ziper 0

Tout citoyen français vivant sur le territoire de la France a le droit de vivre décemment. Ce qui inclut une condition de vie favorable à son épanouissement, mais aussi un logement décent. C’est d’ailleurs une […]

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Licenciement pour inaptitude


janvier 19, 2019 Seb Marchand 0

Selon le code de travail, toute personne est libre et a le droit de travailler. La discrimination et l’inégalité sont donc interdites, quelle que soit leur forme. Néanmoins, il existe certaines catégories de personnes, qui […]

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